CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande effectuée par un consommateur, au sens de la Directive européenne n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011, s’agissant des produits proposés à la vente sur le site www.anatomailles.fr
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le site est la propriété d’Anato’Mailles en sa totalité, ainsi que les droits y afférents. Toute reproduction intégrale ou partielle est systématiquement soumise à l’autorisation préalable et écrite d’Anato’Mailles. Les liaisons de type lien hyper -texte vers le site sont aussi soumises à l’autorisation préalable et écrite d’Anato’Mailles représentée par son représentant légal.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre Anato’Mailles et les clients souhaitant effectuer un achat sur le Site www.anatomailles.fr
(ci-après « le Client»).
Les conditions générales décrites ci-dessous s’appliquent à la vente de tous les accessoires au crochet sous la marque d’Anato’Mailles (ci-après renommés « articles » ou « produits ») vendus sur le site. Le fait de commander des produits sur ce site entraîne l’application automatique de toutes ces conditions que nous vous remercions de lire attentivement. Vous devez avoir 18 ans pour commander sur ce site et le fait d’accepter les présentes conditions confirme que vous avez 18 ans ou plus.
1.a Acceptation des conditions générales
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales au moment de la passation de la commande. Il déclare expressément les accepter sans réserve.
1.b Valeur des conditions générales
Les présentes conditions générales régissent les rapports contractuels d’Anato’Mailles et de son client, les deux parties les ayant acceptées sans réserve. Elles prévalent sur tout autre document sauf clause contraire.
1.c Photographie des produits
Les photographies des produits présentés sur le site sont des documents non contractuels n’engageant pas la responsabilité d’Anato’Mailles
1.d Droit de Modification
Anato’Mailles se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.
1.e Fermeture et ouverture du site
Anato’Mailles se réserve le droit de fermer à son bon vouloir le site, pour motif de maintenance, de surplus de commande afin de gérer le flux, ou pour congés.
2.COMMANDES
2.a Enregistrement de la commande
La procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes :
Envoi d’un mail détaillant la commande : le Client qui souhaite passer commande, choisit le ou les différents Produits de son choix et envoi par mail à l’adresse suivante : anatomailles@gmail.com les références du ou des produits choisit.
Anato’Mailles renvoie un devis détaillant les délais de fabrication et de livraisons et le prix total de la commande.
Lors de cette étape, le client à la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total, et peut si il le souhaite la modifier, corriger les éventuelles erreurs ou annuler la commande en renvoyant un mail.
Pour valider la commande il doit renvoyer le devis comportant la mention lu et approuvé et une signature.
Suite à l’acceptation du devis une facture est envoyée au client, qui peut la régler soit par chèque soit par virement bancaire. Toute commande ne sera prise en considération qu’après acceptation du paiement.
Référencement des champs obligatoires des formulaires d’identification et de renseignements (notamment adresses de livraison et de facturation).
Acceptation des Conditions Générales de Vente avant la validation de la commande.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d’utilisation des Produits disponibles sur le Site et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause.
Le Client est seul responsable de son choix des Produits et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité d’Anato’Mailles ne peut être recherchée à cet égard.
2.b Contenu de la commande
Toute commande validée par le consommateur sur le site, implique de fait l'acceptation préalable des présentes conditions générales.
Le client demande qu’un ou plusieurs article(s) lui soi (en)t envoyé (s) à l’adresse qu’il indique. Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque le client signera le devis.
2.c Annulation d'une commande personnalisée et/ ou sur mesure par le client :
L'achat d'un produit personnalisé ne peut être annulé. En effet, dès lors que la commande est validée, celle-ci est non modifiable et non annulable. Par conséquent, elle ne peut pas donner lieu à un remboursement. Aussi, le droit de rétractation n'est pas applicable pour ce type de produits.
2.d Annulation d'un produit acheté sur stock :
L'achat d'un produit en stock peut être annulé sous 14 jours après la validation de la commande. Le client sera remboursé sous 30 jours. Les frais de retour du produit sont à la charge du client.
2.e Annulation d'une commande par l'entreprise
Anato’Mailles se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
2.f Erreur dans les coordonnées du destinataire
Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui – ci. En cas d’erreur ou d’omission dans le renseignement des coordonnées (numéro de téléphone, adresse électronique et adresse postale) Annato’Mailles ne serait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. La commande reste maintenue.
2.g Suivi de la commande
Une confirmation d’expédition est envoyée par mail dès l’expédition de la commande, permettant de suivre les statuts de livraison du colis.
2.h Mention” sur commande” "commande personnalisée"
Mention sur commande signifie que le client s’engage à payer le produit. Anato’Mailles s’engage à lancer la confection de la commande. Les délais dépendent du carnet de commande établi par Anato’Mailles. Ce délai ne prend pas en compte les délais de livraisons, les ruptures de stock de la matière première, l’arrêt d’un produit fournisseur, ou autre motif indépendant de la volonté d’Anato’Mailles. Dans ce cas les délais pourront être rallongés ou si Anato’mailles ne peut assurer la confection du produit demandé, un avoir ou un remboursement sera alors prévu.
2.i Déroulement de la commande :
Une fois la confection terminée, il ne sera pas possible de la modifier.
3.PRIX DE VENTE ET PAIEMENT
Les prix indiqués sont exprimés en euros et s’entendent hors frais de port. Les frais de port sont à la charge du client et seront indiqués en sus.
Il est rappelé qu’ Ananto’Mailles ayant le statut de micro-entrepreneur non assujettie à la TVA – en application de l’article 293B du CGI – les prix sont calculés sans TVA, toutes autres taxes comprises.
Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.
Anato’Mailles ne pourra être liée par l’affichage d’un prix erroné et manifestement dérisoire, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique). Dans ce cas, Anato’Mailles informera le client dans les meilleurs délais et la commande sera annulée.
En cas de livraison au domicile du client – à l’adresse indiquée par le client conformément à l’article 6.1- le montant forfaitaire de participation aux frais sera communiqué au client sur le devis, avant validation définitive de cette dernière.
4.PAIEMENT
4.a Modalités de paiement
Suite à l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra régler l’intégralité du montant de la commande, qui ne sera envoyée qu’à réception du montant intégral et de sa validation par la banque.
Le client a le choix de régler ses achats :
– Par chèque, le paiement ne sera pris en compte qu’après vérification de l’encaissement de la somme totale.
– Par virement bancaire le Relevé d'Identité Bancaire d’Anato’Mailles sera communiqué à l'acheteur en même temps que la facture par Anato’Mailles sur l'adresse e-mail communiqué par l'acheteur.
La commande sera traitée uniquement après la réception du virement. Un délai supplémentaire de réception de la commande devra donc être pris en compte.
4.c Refus de paiement
En cas de refus du paiement, la commande est annulée. Le client en est prévenu par courrier électronique.
4.d Archivage et accessibilité des contrats conclus en ligne
Les contrats conclus sur notre site Internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse anatomailles@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Anato’Mailles, 35 chemin de Bigalières, 38160 Montagne
5.LIVRAISONS
5.a Prix
La livraison s’effectue en France Métropolitaine ou en UE. Elle est payante. Son prix est établie en fonction du poids total d’un ou de plusieurs articles.
5.b Transporteur
Nos livraisons sont assurées par la Poste. Anato’Mailles décline toute responsabilité en cas de retard ou d’absence de livraison ayant pour origine la transmission d’éléments erronés ou incomplets concernant l’adresse de livraison que vous nous aurez indiqués.
5.c Délai
Vous serez livré dans un délai moyen de 4 à 8 jours à compter de la finalisation de fabrication de votre commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
5.d Colis détérioré
En cas de marchandises manquantes ou détériorées, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, transmises par écrit dans les 2 jours suivant la livraison par courrier recommandé avec AR.
5.e Interdiction de revendre les produits livrés
Toutes les commandes passées à Anato’Mailles sont destinées à l’usage personnel des clients. Les clients d’Anato’Mailles ou les destinataires des colis s’interdisent donc toute revente partielle ou totale des produits.
5.f Impossibilité de livrer
Il arrive que des événements indépendants de notre volonté interviennent, dans ces cas-là nous nous engageons à régler la situation dans les plus brefs délais. Sont considérés comme force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : catastrophe naturelle, attentat, guerre, émeute, incendie, grève, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné ; que ces faits se déroulent dans le pays de l’acheteur ou celui du vendeur.
5.g Perte/Vol - ASSURANCES FACULTATIVES
En cas de perte ou de retard de la livraison de la commande, Anato’Mailles n’est en aucun cas responsable. Il est possible de souscrire à des assurances facultatives en cas de perte du colis par La Poste. Il convient de les demander lors de la commande initiale. En cas de perte du colis par La Poste, et dans le cas où vous n'avez pas souscris à l'assurance facultative : aucun remboursement ne pourra avoir lieu de la part d’Anato’Mailles, ni le remplacement du produit à titre gracieux.
5.h. Livraison à l’international
Anato’Mailles ne prend, en aucun cas, en charge les taxes de douanes. Nous livrons via La poste en colissimo en déclinant toute responsabilité en cas de perte ou vol. Les conditions sont les mêmes que celles citée en 5.a, 5.b, 5.c, 5.d, 5.e, 5.f, 5.g
Les frais de port dépendent du pays du destinataire.
6.DROIT DE RÉTRACTATION/RETOURS
6.a Délai de rétractation sur les produits non personnalisés (=achat sur stock sans ajout de personnalisation)
Le client dispose de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la commande pour se faire une opinion. Si le délai de 14 (quatorze) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce délai écoulé la demande de remboursement ou d’échange du produit ne sera plus possible.
6.b Modalités de la rétractation
Si le produit n’apporte pas entière satisfaction au client malgré le soin que nous y avons apporté, il dispose de 2 solutions : le remboursement du produit par virement pour les clients ayant réglé par virement, le remboursement du produit par chèque pour les clients ayant réglé par chèque
6.c Modalités du retour
Dans le cas où le client ne souhaite pas conserver les articles ou l’article livré, il lui faut renvoyer le produit à l’adresse suivante : Anato’Mailles, 35 chemin de Bigalières, 38160 Montagne, France. Le paiement de la livraison retour sera à la charge du client.
Les articles, pour être remboursés, devront : ne pas être endommagés, abîmés ou salis dans des conditions excédant la simple utilisation à titre d’essai, les produits ne devront pas avoir ni salissures, ni perforations, ni déchirures, ni brûlures, ni décolorations, ni déformations . Les produits devront être restitués dans leur ensemble et de manière complète avec tout les éléments représentant la marque ou le modèle de la marque (logo, étiquette extérieure de marque, pochette de présentation…).
6.d Remboursement du client
L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard 30 (trente) jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit. Le remboursement sera effectué par virement ou par chèque
6.e Retour de confections sur mesures et personnalisées
Tout article réalisé sur mesure pour le client ou comportant des modifications personnelles demandées par le client ne fait pas l’objet de la garantie satisfaction. Par conséquent, l’échange ou le remboursement de l’article modifié au souhait du client n’est pas possible (article L.221-28 du code de la consommation))
6.f Réclamations
En cas de réclamation, le client peut contacter le service client par mail : anatomailles@gmail.com
PROPRIETÉ ET CARACTÉRISTIQUES PRODUIT
7. Propriété Intellectuelle
Tous les textes, commentaires, photos, logos, illustrations et images reproduits sur le Site, les chartes graphiques, les logiciels, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont protégés par la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de l’un de ces droits, sans l’autorisation expresse d Anato’Mailles est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, le client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle d’Anato’Mailles
8. Caractéristiques Produit
8.a Conformité esthétique
Le vendeur tente de présenter des photos des articles les plus fidèles possibles mais elles ne sont pas contractuelles.
En effet, toutes les créations proposées sont entièrement réalisées à la main, elles peuvent donc présenter des irrégularités et des variations en termes de matière, coloris, etc. Aussi, la luminosité, les matières peuvent être légèrement différentes sur les photos par rapport à l’article en réel en fonction du navigateur internet, de la luminosité ou de l’écran utilisé.
8.b Produit
Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de sa consultation par le client sont proposés à la vente.
Les articles proposés sur le Site en ligne d’Anato’Mailles sont réalisés et confectionnés par Anato’Mailles. Anato’Mailles apporte le plus grand soin à ce que les informations mises en ligne (renseignements, descriptions et prix) sur les Produits soient exactes. En cas de litiges, la description du produit fait foi. Les photos étant des mises en scène de l’utilisation du produit, d’autres produits peuvent y apparaître mais ne font pas partie de l’article vendu.
8.c Utilisation
Les articles proposés ne sont pas des jouets et ne conviennent pas aux enfants de moins de 3 ans. L'utilisation de ces articles reste sous la responsabilité de l’acquéreur, Anato'Mailles n'est en aucun cas responsable de l'utilisation qui en sera faite.
GARANTIES
Anato’Mailles se doit de livrer un produit conforme à sa description afin que le client obtienne satisfaction. Tous les articles vendus sur le site sont réalisés en France dans mon atelier
9.LITIGES
9.a Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
9.b Langue d’origine
Les présentes conditions générales ont été initialement rédigées en français.
9.c Règlement des litiges
En cas de difficulté liée à l’application du présent acte, le client et Anato’Mailles s’engagent à rechercher avant toute chose une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs, une association professionnelle de branche ou toute autre personne de leur choix. A défaut d’accord amiable, le client s’adresse au tribunal de commerce compétent.
10. COLLECTE ET UTILISATION GÉNÉRALE DES DONNÉES
10.a Collecte des Informations nominatives
La collecte d’informations nominatives aux fins de la vente par correspondance est obligatoire : ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrat de garantie. En cas de défaut de renseignement, Anato’Mailles ne peut être en mesure de confirmer la commande.
10.b Déclaration préalable relative aux informations nominatives
Conformément à la loi ’’ fichiers, informatique et libertés ’’du 06 janvier 1978 modifiée par la loi du 06 août 2004, le traitement des données nominatives relatives au client fait l’objet d’une déclaration préalable à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.[[ Le traitement des données à caractère personnel effectué sur notre site a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro de l’enregistrement CNIL.]]
10.c Traitement des informations nominatives
Les données personnelles collectées sur notre site sont utilisées pour réaliser le traitement des commandes et gérer la relation commerciale (livraisons, factures, service après-vente). Anato’Mailles s’engage à ne pas communiquer gratuitement ou à titre onéreux les coordonnées de ses clients à un tiers.
Nous pouvons également utiliser les données client à des fins publicitaires, soit après avoir recueilli son consentement exprès, soit dans les limites autorisées par la loi. Nous sommes également susceptibles d’utiliser ses données pour satisfaire le cas échéant à nos obligations légales et/ou réglementaires.
D’autres destinataires de ses données personnelles sont, le cas échéant, nos prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, nos prestataires de livraison, nos partenaires commerciaux. Dans le cas où cela est exigé par la loi, son consentement est recueilli où une possibilité de refus lui est aménagée avant toute transmission de données.
10.d Enregistrement de données par les cookies
Notre site internet utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte enregistrés sur votre disque dur. Le client peut manifester son consentement ou s’opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant son dispositif de connexion de manière appropriée. Le client doit se reporter au guide d’utilisation de son navigateur.
10.f Droit d’accès, de modification, de rectification, de suppressions d’informations nominatives
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression des données le concernant (article 34 de la loi de 1978) qu’il peut exercer auprès d’Anato’Mailles en envoyant un mail à anatomailles@gmail.com
POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le présent site et le traitement des données à caractère personnel sont maintenus dans un registre de traitements, conformément au Règlement européen sur la protection des données (RGPD). Depuis le 25 mai 2018, date d'entrée en application du Règlement européen sur la protection des données (RGPD), la quasi-totalité des formalités déclaratives auprès de la CNIL ont été supprimées.
En conformité avec l’article 3 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit par simple demande par email ou par courrier.
CONTENU DU SITE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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Anato’Mailles ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur le site. Les informations de ce site peuvent contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Ces informations peuvent être périodiquement modifiées et les modifications seront incorporées dans les nouvelles éditions
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RESPONSABILITÉ TECHNIQUE
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MENTIONS LÉGALES